Comprendre le mécanisme
Dispositif législatif et réglementaire obligeant ÉS et les entreprises locales de distribution (ELD) à acheter l’électricité produite par certaines filières de production (éolien, photovoltaïque, biomasse…) à des conditions tarifaires et techniques imposées.
Le fonctionnement de l'obligation d'achat
Depuis la loi du 10 février 2000, l'Etat a confié à EDF et aux entreprises locales de distribution (ELD) la mission d'acheter l'énergie produite par des installations utilisant des énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque, hydraulique etc.) à un tarif fixé par les pouvoirs publics, pendant une durée permettant un retour sur investissement aux producteurs (12 à 20 ans selon les technologies et leur degré de maturité).
Les revenus du producteur sont indépendants des variations des prix du marché de gros de l'électricité. Ce prix de rachat est soutenu les charges de service public de l’électricité, au financement desquelles contribue l’ensemble des consommateurs présents sur le territoire français par le biais de la contribution au service public de l’électricité (CSPE).
L’ensemble du mécanisme d’obligation d’achat et notamment les conditions d’éligibilité sont régies par les pouvoirs publics, à travers des arrêtés réglementaires.
En savoir plus sur le contexte réglementaire
Les différents acteurs
L’installateur électrique est responsable de la pose du système photovoltaïque. Il est donc l'interlocuteur unique pour tout problème technique inhérent à l'installation. À l'issue de la pose de l'installation, il doit impérativement signer une attestation sur l'honneur attestant du type d'intégration de votre installation, pour l’édition du contrat d’achat.
Le producteur d’électricité (c’est vous !) gère la mise en place de son installation, du raccordement à la mise en service, en prenant contact avec les différents interlocuteurs nécessaires. Ensuite, il gère le fonctionnement de son installation, incluant le relevé de la production et la facturation de l’énergie produite et injectée sur le réseau. Il doit connaitre et respecter la réglementation en vigueur.
Strasbourg Electricité Réseaux est le gestionnaire du réseau de distribution, dont il assure l'entretien, l'exploitation et le développement. À ce titre, il a la charge du raccordement de votre installation et du comptage de l’énergie produite et injectée.
ÉS est l’acteur obligé sur le territoire délimité par le réseau public de distribution de Strasbourg Electricité Réseaux (Communes desservies par Strasbourg Électricité Réseaux). ÉS achète l’énergie produite par votre installation sous obligation d’achat et injectée sur le réseau. Pour cela, elle gère les contrats dans le respect de la réglementation en vigueur, contrôle les factures et en assure le paiement.
Les pouvoirs publics définissent le mécanisme d’obligation d’achat, ses évolutions et en assurent le contrôle. Le budget général de l’Etat permet de soutenir le tarif d’obligation d’achat avec lequel l’acheteur obligé rémunère le producteur.