Création du contrat
Retrouvez ici toutes les réponses à vos questions concernant votre création de contrat.
Démarches administratives et constitution du contrat
Comment savoir si ma demande de contrat a bien été prise en compte ?
Lors de la demande de raccordement sur le site de Strasbourg Electricité Réseaux, le producteur ou son mandataire indique le souhait de bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat. Une fois la demande complète, le gestionnaire de réseau de distribution en informe le producteur et transmet les éléments pour établir le contrat à ES Energies, équipe obligation d’achat. Si vous avez reçu l’accusé de réception de la demande de raccordement, avec demande d’un contrat en obligation d’achat, votre demande a bien été prise en compte.
Qui doit établir la demande de contrat d’obligation d’achat ?
Lors de la demande de raccordement sur le site de Strasbourg Electricité Réseaux, le producteur ou son mandataire indique le souhait de bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat. Une fois la demande complète, le gestionnaire de réseau de distribution en informe le producteur et transmet les éléments pour établir le contrat à ES Energies, équipe obligation d’achat.
Quand vais-je recevoir mon contrat ?
Pour une demande de raccordement avec un contrat en obligation d’achat, si l’installation est éligible et après réception de l’attestation de conformité, le contrat vous sera adressé pour signature électronique avec l’outil Yousign, dans les 6 mois qui suivent la mise en service de l’installation.
À quoi correspond la date de demande de contrat d’achat ?
La date de demande de contrat d’achat correspond à la date de réception du dossier complet de demande de raccordement.
Cette date fixe également le tarif de rachat de l’énergie produite par votre installation.
Cette date est confirmée au producteur par Strasbourg Electricité Réseaux quand la demande de raccordement est complète.
J’ai recu un mail de Yousign. Est-ce normal ?
Les contrats d’achat de la filière Photovoltaïque sont envoyés avec l’outil yousign pour les demandes de raccordement à partir du 01/11/2022, pour signature électronique.
Conformité, situations particulières et évolution du contrat
Qu’est-ce que l’attestation de conformité ?
Il s’agit d’un document signé par l’installateur électrique qui indique que l’installation a été faite dans les règles de sécurité en vigueur. Ce document est un prérequis pour qu’ÉS puisse établir le contrat d’obligation d’achat.
Mon installateur a fait faillite. Comment obtenir l’attestation de conformité ?
Si l’installateur a fait faillite et que vous n’avez pas obtenu l’attestation de conformité de sa part (prérequis pour l’édition du contrat), vous avez 2 options :
Demander à un autre installateur électricien de valider la conformité en signant l’attestation.
Trouver un électricien : Corporation des Electriciens du Bas-Rhin
Demander à un bureau de contrôle de valider la conformité en signant l’attestation de substitution.
Le modèle de contrat peut-il faire l'objet d'aménagements particuliers ?
Non, le modèle de contrat est approuvé par les pouvoirs publics. Aucune modification ne peut y être apportée.
Quelle est la durée de mon contrat ?
La durée de votre contrat d’Obligations d’Achat figure dans les conditions particulières. Cette durée peut être réduite selon plusieurs conditions précisées dans les différents arrêtés tarifaires. Vous devez donc vous référer à l'arrêté tarifaire vous concernant. Généralement les contrats d’achats de la filière photovoltaïque sont conclus sur une durée de 20 ans.
Pour les autres filières, la durée peut varier entre 12 et 20 ans.
Aspects financiers et conditions d’achat de l’électricité
Comment connaitre mon futur tarif d’achat ?
Pour la filière photovoltaïque, le tarif d’achat dépend de :
- la date de demande complète de raccordement (confirmée par Strasbourg Electricité Réseaux)
- la puissance installée en kWc
- le mode de revente de l’électricité : en totalité ou en surplus
Les tarifs de chaque trimestre sont disponibles sur Opendata CRE.
Quelles sont les aides financières pour l’installation de panneaux solaires ?
Plusieurs dispositifs sont à votre disposition.
Retrouvez la liste ici : Installation de panneaux solaires : vous avez droit à des aides ! | economie.gouv.fr
Quelle est la différence entre injection en totalité et injection en surplus ?
Si vous choisissez un contrat de vente en totalité, l’intégralité de la production de l’installation est injectée dans le réseau de distribution publique et est rémunérée par le tarif du contrat.
Dans le cas d’un site avec un contrat en autoconsommation avec vente du surplus, l’énergie produite est utilisée pour les besoins propres du site. Si l’énergie consommée est inférieure à l’énergie produite, la différence (surplus) est injectée dans le réseau de distribution publique et est rémunérée par le tarif du contrat.