Vie du contrat
Retrouvez ici toutes les réponses à vos questions concernant la vie de votre contrat.
Modifications de situation et du contrat
Je souhaite ajouter des panneaux à mon installation existante. Comment faire ?
Vous êtes propriétaire d'un bien équipé de panneaux photovoltaïques et vous souhaitez ajouter des panneaux solaires :
Il convient alors de déposer une nouvelle demande de raccordement auprès de Strasbourg Electricité Réseaux. Cette nouvelle demande conduira à l'élaboration d'un nouveau contrat d'achat aux conditions et tarif en vigueur.
Le nouveau contrat indiquera une répartition de la production (car comptabilisée par un dispositif unique) entre les deux installations, au pro-rata des puissances. Par exemple, si la première installation a une puissance installée de 9 kWc et la 2e de 3 kWc, 75 % de l’énergie injectée sera payée au tarif du premier contrat et 25% au tarif du 2e.
Que faire si je vends ma maison ?
L’installation de production d’énergie et le contrat d’obligation d’achat sont liés à la maison. Il est donc nécessaire de signer un avenant au contrat pour modifier les informations concernant le producteur.
Complétez le modèle d’avenant ci-dessous et le transmettre au service d’obligation d’achat d’ÉS.
Modèle d'avenant à télécharger
L’avenant doit être complété et signé par l’acheteur et le vendeur. Celui-ci est à retourner une fois l’acte de vente signé (copie de l’acte à retourner au même moment que l’avenant).
Il faut également prévenir le gestionnaire du réseau de distribution, Strasbourg Electricité Réseaux.
Il ne sera pas fait de facture de clôture. C’est le nouveau propriétaire qui sera payé pour la période de production. Le règlement avec l’ancien propriétaire devant être fait avec le notaire, comme pour la taxe foncière.
Si le contrat est en autoconsommation avec injection du surplus, le contrat doit être au nom du locataire car c’est lui qui autoconsomme l’énergie produite. Il faut donc établir un avenant au contrat. Pour cela, il faut prendre contact avec ÉS obligation d’achat en utilisant le modèle d’avenant suivant :
Le contrat GRD acheminement sera également mis à jour, ES fera pour cela suivre l’information à Strasbourg Electricité Réseaux.
En revanche, si le contrat est en injection en totalité, il peut être au nom du propriétaire ou du locataire. Il n’est donc pas obligatoire dans ce second cas de signer un avenant.
Que faire en cas de changement de titulaire de contrat ? (mariage, décès, divorce..)
Nous ferons un avenant au contrat. Pour cela, selon les situations, les éléments à fournir sont détaillés ci-dessous.
- Pour un mariage, il faut nous transmettre le changement de nom du titulaire, avec l’acte officiel ou la nouvelle carte nationale d’identité.
- Pour un divorce, il faut nous envoyer le changement de nom du titulaire avec le jugement de divorce ou la nouvelle carte nationale d’identité.
- Dans le cas du décès du titulaire , il faut nous fournir un acte de décès, la copie de la carte nationale d’identité du repreneur et éventuellement un certificat d’hérédité.
Remarque : les contrats sont toujours au nom d’un seul titulaire, même en cas de co-propriétaires.
Que faire en cas de modification de régime de TVA ?
Il faut tout d’abord prévenir le service Obligation d’Achat d’ÉS.
Il faudra nous fournir une situation au répertoire SIRENE avec la date de création de la société et le numéro SIRET du producteur d’électricité.
Point de vigilance
L’assujettissement à la TVA permet le remboursement par les impôts de la TVA à 20%, acquittée sur la facture d’achat.
Attention, ce changement de statut n’est pas une procédure anodine. Une personne assujettie à la TVA est une personne réalisant de manière indépendante une activité économique. Vous aurez des obligations comptables vis-à-vis de l’administration fiscale : tenir une comptabilité, faire un bilan annuel comme une société et une déclaration d’impôt spécifique pendant toute la durée du contrat (20 ans).
Pour plus d’informations, vous pouvez vous rapprocher de l’administration fiscale.
Que faire en cas de modifications des éléments d'identification d'une société ?
En cas de changement des éléments suivants :
Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social..
Il convient d’adresser au service Obligation d’Achat d’ÉS un simple courrier (ou mail) accompagné d’un extrait du K Bis (du Registre du Commerce pour les Sociétés).
Nous informerons Strasbourg Electricité Réseaux de la modification pour faire une montée de version des documents (CARD, CRAE, etc…)
Le changement se fera par avenant.
Comment gérer l'évolution de mon statut de particulier vers professionnel ?
Il convient d’adresser au service Obligation d’Achat d’ÉS un simple courrier ou un mail accompagné d’un extrait du K Bis (du Registre du Commerce pour les Sociétés).
Nous informerons Strasbourg Electricité Réseaux de la modification pour faire une montée de version des documents (CARD, CRAE, etc…)
Le changement se fera par avenant.
Comment changer de type de revente (totalité ou surplus) ?
Pour les contrats avec demandes complète de raccordement postérieures au 6 octobre 2021, il est possible de faire deux modifications de type de revente pendant la durée du contrat photovoltaïque, avec un intervalle minimum d’au moins deux ans entre les deux modifications. Pour cela, il faut en faire la demande à ÉS Obligation d’Achat qui préparera un avenant au contrat.
L'article 7 de l’arrêté du 6 octobre 2021 précise que si la modification est dans le sens « vente en totalité » vers « vente en surplus », le producteur ne touchera pas la prime d’investissement. À l’inverse, dans le sens « vente en surplus » vers « vente en totalité, la modification ne peut être autorisée qu’à condition que le producteur rembourse la prime perçue (une partie ou la totalité).
Concernant le tarif, il sera mis à jour dans l’avenant en tenant compte du nouveau mode de revente et de la date de demande complète de raccordement initiale.
Pour les autres contrats, il n’est pas possible de modifier le type de revente.
Fin du contrat et situations exceptionnelles
Comment faire si mon installation a été endommagée ou détruite ?
Si l’installation a été détruite, vous devez aviser le service Obligation d’Achat, qui mettra fin au contrat en préparant une facturation de clôture à la date de dernière relève. Strasbourg Electricité Réseaux sera averti par ES obligation d’achat.
Si l’installation présente un risque (incendie ou autre), une déclaration à l’assurance doit être faite. Sur accord de votre assureur, pour pouvez procéder à un remplacement des panneaux. Une tolérance de 10 % sur la puissance installée est acceptée pour conserver les conditions contractuelles.
Comment résilier mon contrat avant l'échéance ?
Les modalités de résiliation anticipée sont définies dans les conditions générales de votre contrat.
Pour résilier de manière anticipée, vous devez nous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception avec un délai minimal de préavis de trois mois, décompté à partir de la date d’envoi de la demande.
Vous pouvez, entre autres, résilier avant l’échéance du contrat en cas de destruction ou de panne de l’installation ou si vous souhaitez souscrire un nouveau contrat (prix de marché, avec stockage virtuel…).
Dans certains cas, vous êtes redevable d’une indemnité de résiliation anticipée, calculée d’après la formule indiquée dans les Conditions Générales.
Que se passe-t-il à l'échéance du contrat ?
Quelques mois avant l’échéance du contrat, vous recevrez un courrier notifiant la fin de contrat d’obligation d’achat. La réglementation en vigueur ne vous permet pas d’obtenir un nouveau contrat d’obligation d’achat.
C’est pourquoi vous devez effectuer un choix concernant l’avenir de votre installation de production, parmi les options ci-dessous :
- Signer un nouveau contrat avec un acheteur de votre choix, auquel vous vendrez votre énergie à un prix hors Obligation d'Achat. Vous trouverez les coordonnées des acheteurs potentiels sur le site de Strasbourg Electricité Réseaux
- Consommer votre production dans le cadre d’une autoconsommation stricte : vous n’avez pas le droit d’injecter votre production sur le réseau en l’absence de contrat avec un acheteur.
- Démonter votre installation de production et arrêter de produire de l’énergie électrique.