Photovoltaïque
Retrouvez les différentes étapes à suivre pour devenir producteur d'électricité à partir d'énergie photovoltaïque et obtenir un contrat d'Obligation d'Achat.
Le parcours du producteur photovoltaïque
Votre installation est éligible à l’obligation d’achat et vous êtes sur réseau de distribution de Strasbourg Electricité Réseaux ? Découvrez les étapes essentielles pour obtenir votre contrat d’achat auprès d’ÉS et pour établir vos factures de production.
1ere ÉTAPE : FAIRE UNE DEMANDE DE RACCORDEMENT
J’ai un projet d’installation photovoltaïque, je fais une demande de raccordement au réseau de distribution, en précisant que je souhaite bénéficier du tarif d’obligation d’achat.
La date à laquelle ma demande de raccordement est complète détermine notamment mon tarif d’achat, elle m’est communiquée par Strasbourg Electricité Réseaux.
Je fais ma demande de raccordement
2e ÉTAPE : VALIDATION DE LA PROPOSITION DE RACCORDEMENT
Suite à ma demande de raccordement, Strasbourg Electricité Réseaux me fait une proposition technique et financière. Je donne mon accord pour la réalisation des travaux.
3ème ÉTAPE : RÉALISATION DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT
Strasbourg Electricité Réseaux intervient pour faire le raccordement au réseau public de distribution.
4ème ÉTAPE: POSE DE L'INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE ET ATTESTATIONS DE CONFORMITÉ
4.1 Mon installateur électrique réalise les travaux de pose de mon installation.
4.2 A l’achèvement, on me délivre une attestation de conformité de l’installation aux règles de sécurité électrique en vigueur. Elle est ensuite visée par le Consuel. Je fais également compléter à mon installateur électrique l’attestation sur l'honneur de l'installateur, qui sera nécessaire pour établir mon contrat.
5ème ÉTAPE : MISE EN SERVICE
Strasbourg Electricité Réseaux réalise la mise en service de mon installation et communique la date à ÉS pour l’établissement du contrat. Cette date marque la date de début du contrat d’achat. L’électricité injectée sur le réseau est mesurée par mon compteur de production.
6ème ÉTAPE : EDITION DU CONTRAT D'OBLIGATION D'ACHAT
Je transmets l’attestation sur l’honneur de l’installateur du système photovoltaïque à ÉS par mail à obligation-achat@es.fr. ÉS contrôle les différents éléments et édite le contrat d’obligation d’achat.
7ème ÉTAPE : SIGNATURE DU CONTRAT D'OBLIGATION D'ACHAT
ÉS me transmet le contrat pour signature électronique via Yousign. Une fois contre-signé par ÉS, je peux récupérer mon contrat finalisé sur Yousign.
8ème ÉTAPE : EDITION ET REGLEMENT DES FACTURES
Selon mon contrat et la puissance de mon installation, mes factures de production d’électricité sont payées à fréquence annuelle, semestrielle ou mensuelle.
Par exemple, si ma puissance installation est inférieure ou égale à 36 kWc, ma facturation est faite annuellement. Avant la date anniversaire de la mise en service, ÉS m’envoie un modèle de facture à compléter. A la date anniversaire de la mise en service, je relève mes index de production sur le compteur électrique et je complète le modèle de facture, que je transmets à ÉS par mail à l'adresse obligation-achat@es.fr. Après contrôle de la facture, ÉS me paye l’électricité produite et injectée sur le réseau public de distribution au tarif d’obligation d’achat.