Réforme de la facturation électronique

Comment savoir si vous êtes concernés ?

• Consulter la page officielle : impots.gouv.fr – Facturation électronique
• Tester votre situation avec le simulateur

Ce qui change :

• Si vous êtes concernés par la nouvelle obligation, les factures papier disparaissent et ne pourront plus être transmises par les canaux actuels tels que les PDF, emails, courriers.
  Ainsi, les factures entre professionnels devront obligatoirement transiter par une plateforme, agréée par l’Etat, vous permettant d’émettre les factures vers ÉS et vers tous vos clients.
• Si vous n’êtes pas concernés par la nouvelle obligation, vous pouvez continuer à nous transmettre les factures comme actuellement.

2 échéances :

1er septembre 2026 : 

• nécessité de recevoir des factures électroniques pour l'ensemble des entreprises
• nécessité d'émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI)

1er septembre 2027 : 

• nécessité d'émettre des factures électroniques pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

Ce que vous devez faire :

• Vous renseigner sur votre situation individuelle : simulateur
• Si vous êtes concernés mais que vous n’avez pas d’immatriculation SIREN, vous devez faire une demande d’immatriculation avec un numéro SIREN et un numéro de TVA intracommunautaire auprès du Service des Impôts et de l’INSEE. Une fois créé, vous nous communiquerez ces références.
• Vous devez choisir une plateforme agréée (PA) et, afin que vos interlocuteurs puissent vous adresser et recevoir vos factures électroniques et vous assurer que les informations administratives de votre entreprise sont correctement renseignées dans l’annuaire de l’Etat (SIREN, SIRET, adresse…).
• Pour que vos factures nous soient correctement adressées, le code de routage à utiliser dans la plateforme agréée pour les factures d’obligation d’achat vous sera transmis dès que possible.

Nos engagements : 

Pour faciliter le processus de facturation, nous continuerons à vous transmettre et à valider avec vous les éléments nécessaires pour la facturation (tarif, volume produit…), à chaque échéance de facturation. Une fois tous les éléments de facturation validés, vous pourrez nous transmettre le flux de facturation correspondant via votre plateforme agréée, avec notre code de routage.

Nous vous invitons à anticiper ces éléments dès à présent afin de faciliter vos futures démarches.
Nous restons disponibles pour tout complément d’information.