Contrat

Rerouvez ici toutes les réponses à vos questions concernant votre contrat.

  • Que faire si je vends ma maison ?
  • Que faire si je mets ma maison en location ?
  • Que faire en cas de changement de titulaire de contrat ? (décès, divorce..)
  • Que faire en cas de modification de régime de TVA ?
  • Que faire en cas de modifications des éléments d'identification d'une société ?
  • Que faire lorsque mon installation a brûlé ou a été détruite ?
  • Le modèle de contrat peut-il faire l'objet d'aménagements particuliers ?
  • Comment savoir si ma demande de contrat a bien été prise en compte ?
  • Quelle est la durée de mon contrat ?
  • Que se passe-t-il à la fin du contrat ?
  • Qui décide du type de contrat et du tarif d'achat ?
  • Pourquoi Strasbourg Électricité Réseaux me prélève ?
  • Je souhaite ajouter des panneaux à mon installation existante. Comment faire ?
  • Pourquoi Strasbourg Électricité Réseaux me facture un abonnement ?

Complétez le modèle d’avenant ci-dessous et le transmettre au service d’obligation d’achat d’ÉS.

MODÈLE D’AVENANT A TÉLÉCHARGER 

L’avenant doit être complété et signé par l’acheteur et le vendeur. Celui-ci est à retourner une fois l’acte de vente signé (copie de l’acte à retourner au même moment que l’avenant).

Il faut également prévenir Strasbourg Electricité Réseaux.

Il faut tout d’abord prévenir le service Obligation d’Achat d’ÉS par mail à l'adresse obligation-achat@es.fr

Par la suite, le service d’obligation d’achat d’ÉS mettra à jour l’adresse de facturation. 

Si décès, il faut nous fournir un acte de décès et un certificat d’hérédité. 

Si divorce, il faut nous fournir le jugement de divorce et un certificat de propriété (taxes foncières). 

Si mariage, il faut nous fournir l’acte de mariage et une copie du livret de famille. 

Le changement du contrat se fera par avenant. 

Il faut également prévenir Strasbourg Electricité Réseaux.

Il faut tout d’abord prévenir le service Obligation d’Achat d’ÉS. 

Il faudra nous fournir une situation au répertoire SIRENE avec la date de création de la société. 

Le changement de contrat se fera par avenant. 

En cas de changement des éléments suivants :

Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social..

Il convient d’adresser au service Obligation d’Achat d’ÉS un simple courrier (ou mail) accompagné d’un extrait du K Bis (du Registre du Commerce pour les Sociétés).  

Informez Strasbourg Électricité Réseaux de la modification pour faire une montée de version des documents (CARD, CRAE, etc…) 

Le changement se fera par avenant.

Dans un premier temps vous devez en aviser l’acheteur, ensuite, nous vous invitons à vous reporter à vos CCG.

Non, le modèle de contrat est approuvé par les pouvoirs publics. Aucune modification ne peut y être apportée. 

  • Pour les contrats d’obligation d’achat de la filière photovoltaïque : 

Dans les trois mois qui suivent l’installation du compteur votre contrat d’achat vous sera adressé directement par voie postale. 

  • Pour les autres filières et les contrats en appel d’offre : 

Suite à l’envoi d’une demande de contrat d’achat et des pièces justificatives, un accusé de réception vous sera transmis. 

 

Qui doit établir la demande de contrat d’obligation d’achat ? 

La demande de contrat d’obligation d’achat doit être complétée par le producteur et/ou le mandataire de son choix. 

 

À quoi correspond la date de demande de contrat d’achat ? 

La date de demande de contrat d’achat correspond à la date de réception du dossier complet de demande de raccordement. 

Cette date fixe également le tarif de rachat de l’énergie produite par votre installation. 

La durée de votre contrat d’Obligations d’Achat figure dans les conditions particulières. Cette durée peut être réduite selon plusieurs conditions précisées dans les différents arrêtés tarifaires. Vous devez donc vous référer à l'arrêté tarifaire vous concernant. 

Votre contrat arrivant à terme, votre production ne sera plus rémunérée au tarif de l’obligation d’achat. Si vous souhaitez poursuivre l'exploitation de l'installation, vous aurez la possibilité d'auto-consommer votre production ou de trouver un acheteur tiers en dehors du dispositif de l'Obligation d'Achat. 

L'Obligation d'Achat s'inscrit dans un cadre législatif auquel ÉS Énergies Strasbourg ne peut déroger. Hors appel d’offre, le tarif d'achat et le modèle de contrat dépendent strictement de l'arrêté tarifaire en vigueur lors du dépôt de votre demande de raccordement.

Mon énergie est-elle rachetée par ÉS Énergies Strasbourg même si mon contrat n’est pas encore signé ? 

Dans la mesure où l'installation respecte les dispositions de l'obligation d'achat, ÉS Énergies Strasbourg achètera toute l'énergie injectée sur le réseau à compter de la date de mise en service du raccordement. Pour autant, ÉS Énergies Strasbourg ne pourra honorer la facturation que lorsque le contrat sera signé par les deux parties. 

 

Je souhaite ajouter des panneaux à mon installation existante. Comment faire ? 

Vous êtes propriétaire d'un bien équipé de panneaux photovoltaïques et vous souhaitez ajouter des panneaux solaires. 

Il s'agit d'une augmentation de puissance. Il convient alors de déposer une nouvelle demande de raccordement auprès de Strasbourg Electricité Réseaux dans le cadre d'une augmentation de puissance. Cette nouvelle demande conduira à l'élaboration d'un nouveau contrat d'achat aux conditions et tarif en vigueur. 

Ce nouveau contrat sera associé à l'existant et la production de votre installation sera répartie au prorata des puissances installées. Une mise en service sera faite, ainsi, deux périodes de facturation distinctes devront être réalisées. 

Il s’agit de la facturation annuelle de la part acheminement relative à votre production photovoltaïque de l’année. 

La facture comprend une composante de gestion et une composante de location de comptage. 

Vous êtes propriétaire d'un bien équipé de panneaux photovoltaïques et vous souhaitez ajouter des panneaux solaires :

Il convient alors de déposer une nouvelle demande de raccordement auprès de Strasbourg Electricité Réseaux. Cette nouvelle demande conduira à l'élaboration d'un nouveau contrat d'achat aux conditions et tarif en vigueur.

Il s’agit d'une facturation annuelle :

  • La part acheminement relative à votre production photovoltaïque de l’année. 
  • Une composante de gestion et une composante de location de comptage.