Comprendre le mécanisme

Dispositif législatif et réglementaire obligeant ÉS et les entreprises locales de distribution (ELD) à acheter l’électricité produite par certaines filières de production (éolien, photovoltaïque, biomasse…) à des conditions tarifaires et techniques imposées.

Comprendre le mécanisme

Contexte règlementaire

L’Union européenne a décidé, au travers du Paquet Énergie-Climat 2020 (établi en 2007) puis du Paquet Énergie-Climat 2030 (adopté en 2017) – et parmi d’autres objectifs majeurs portant sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’efficacité énergétique – d’atteindre au moins 20 % d’énergies renouvelables dans son bouquet énergétique en 2020 et au moins 27 % en 2030.

La France s’est quant à elle fixée des objectifs plus ambitieux, avec un objectif de 23 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie à horizon 2020 (adopté dans le cadre du Grenelle de l’environnement en 2009) et un objectif de 32 % à horizon 2030 (inscrit dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) adoptée en 2015). La France a de plus fait le choix de décliner ce dernier objectif en cibles spécifiques : 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz.

Prévue par la LTECV, une première programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), réalisée en 2016, est venue traduire jusqu’en 2023 les objectifs fixés, au travers d’une feuille de route précise par sources d’énergies. Une nouvelle PPE est en cours d’élaboration afin de poursuivre cette feuille de route jusqu’à l’horizon 2028 (il est prévu que la PPE soit désormais revue tous les 5 ans). Pour plus d’information, consulter le site Ecologique-solidaire.gouv.fr.

Pour atteindre les objectifs fixés, des outils de soutien public sont nécessaires au déploiement des énergies renouvelables afin de lever les verrous technologiques (pour celles qui sont à un stade précoce de développement) ou technico-économiques. Les énergies renouvelables bénéficient ainsi d’un soutien de l’État soit en amont dans le domaine de la recherche et développement, soit en phase d’industrialisation. Sont présentés ci-après spécifiquement les cadres de soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération d’une part, et au gaz renouvelable d’autre part, pour lesquels la CRE dispose de compétences particulières.

Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération

Les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération ont évolué au fil des années, notamment dans l’objectif de mieux maîtriser les charges budgétaires en résultant et afin de se conformer au cadre européen, notamment les lignes directrices encadrant les aides d’Etat à l’énergie et à l’environnement adoptées le 28 juin 2014 par la Commission européenne.

Ainsi, pour le soutien au développement des énergies renouvelables électriques et à la cogénération, il existe deux modalités d’attribution du soutien :

1. Le guichet ouvert, qui ouvre pour toute installation éligible un droit à bénéficier d’un soutien

La liste des installations éligibles à l’obligation d’achat en guichet ouvert est définie aux articles D. 314-15 et D. 314-16 du code de l’énergie et celle des installations éligibles au complément de rémunération en guichet ouvert est définie aux articles D. 314-23 à D. 314-25 du code de l’énergie.

2. Les procédures de mise en concurrence, qui peuvent prendre la forme d’appels d’offres ou de dialogues concurrentiels, et où le soutien est attribué aux seuls lauréats de ces procédures

Consulter la liste de tous les appels d’offres et dialogues concurrentiels sur le site de la CRE.

Au sein de ces dispositifs de soutien, les modalités de rémunération peuvent prendre deux formes différentes : l’obligation d’achat ou le complément de rémunération, leur niveau visant à permettre aux producteurs de couvrir les coûts de leur installation tout en assurant une rentabilité normale de leur projet.

Dans le cadre de l’obligation d’achat, tout kilowattheure injecté sur le réseau public est acheté par un acheteur obligé à un tarif d’achat, fixé à l’avance. Du fait de sa simplicité, le dispositif d’obligation d’achat, notamment en guichet ouvert, vise les installations de petites tailles. Ce dispositif est prévu aux articles L. 314-1 à L. 314-13 du code de l’énergie.

Concernant le complément de rémunération, il a été introduit par la LTECV. Dans ce mécanisme où les producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable commercialisent leur énergie directement sur les marchés, une prime vient compenser l’écart entre les revenus tirés de cette vente et un niveau de rémunération de référence, fixé selon le type d’installations par la puissance publique dans le cadre d’un arrêté tarifaire ou par le producteur dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Ce complément de rémunération peut généralement être qualifié de prime variable, ou ex post, dans la mesure où son montant s’ajuste pour compenser la différence entre la rémunération de référence et un revenu marché de référence. Ce dispositif vise à exposer les producteurs aux signaux des prix de marché de court terme, tout en leur garantissant une rémunération raisonnable. Ce dispositif est prévu aux articles L. 314-18 à L. 314-27 du code de l’énergie.

La France a fait évoluer ses dispositifs de soutien afin de se conformer aux lignes directrices européennes, imposant de recourir à des mécanismes de rémunération sur le marché avec prime pour les installations de puissance supérieure à 500 kW, ou 3 MW ou 3 unités de production pour la filière éolienne, à partir du 1er janvier 2016. Depuis l’adoption du décret relatif au complément de rémunération au printemps 2016, sur lequel la CRE a rendu un avis, les conditions de celui-ci ont été déclinées par filière dans différents arrêtés tarifaires et appels d’offres.

 

Source : site de la CRE

 

https://www.cre.fr/Transition-energetique-et-innovation-technologique/soutien-a-la-production/Dispositifs-de-soutien-aux-EnR