Qui peut bénéficier de l'Obligation d'Achat ?

Qui peut bénéficier de l'Obligation d'Achat ?


L’éligibilité d’un site de production d’électricité au mécanisme d’Obligation d'Achat est déterminée par l’obtention auprès de la DREAL Alsace (ex-DRIRE) d'un certificat ouvrant droit à l'Obligation d'Achat d'électricité , sauf pour les installations photovoltaïques dont la puissance est inférieure ou égale à 250 kW crête qui en sont dispensées.

Après avoir obtenu ce certificat et si son installation est située sur le territoire de la concession d'Électricité de Strasbourg, le futur Producteur doit faire une demande de contrat d'achat auprès d'ÉS.

Plus d’info ?
• Les démarches administratives
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-demarches-administratives-a,10761.html

• Les modèles de contrat d’achat approuvés par le Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-modeles-indicatifs-de-contrats,10760.html

• Les coordonnées des services de la DREAL Alsace (ex-DRIRE)
www.alsace.developpement-durable.gouv.fr