Le mécanisme d’Obligation d'Achat

Le mécanisme d’Obligation d'Achat


L’Obligation d'Achat est une mesure prise par les Pouvoirs publics pour encourager le développement d’installations de production d’électricité qui, en raison de leur coût, ne pourraient pas trouver leur place dans le seul cadre du marché. L'activité d'Obligation d'Achat s'effectue pour ÉS dans le cadre des missions de service public, prévues dans la loi du 10 février 2000 modifiée.

Pour les installations de production d’électricité situées sur la zone de concession d’Électricité de Strasbourg , ÉS conclut avec chaque producteur qui peut bénéficier de l’Obligation d'Achat  et qui en fait la demande, un contrat d’achat dont la durée et les tarifs sont fixés par les Pouvoirs publics .

Trois types d’installations de production d'électricité peuvent bénéficier de l’Obligation d'Achat.  Il s’agit :

  • des installations qui utilisent des énergies renouvelables  ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d’efficacité énergétique, telles que la cogénération dans la limite d’une puissance maximale de 12 MW,
  • des installations qui valorisent des déchets ménagers  ou assimilés ou qui visent l’alimentation d’un réseau de chaleur,
  • des installations utilisant l'énergie éolienne , uniquement dans le cas où elles sont implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien (ZDE) définis par les Pouvoirs publics. Consultez la liste des ZDE publiée par la Préfecture du Bas-Rhin :
    www.bas-rhin.pref.gouv.fr/site/Amenagement_et_developpement_durables-11.html

Plus d'info ?
(consultable sur le site du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer)
http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-obligation-d-achat-de-l.html